top of page
Rechercher
Copier-coller sur copier-coller ne vaut (Crim., 24 juin 2020)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, une chambre de l'instruction qui examine le recours formé contre une ordonnance de...
Proportionnalité de la saisie de l'instrument du délit de tromperie (Crim., 24 juin 2020)
La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt, que le principe de proportionnalité s'applique à la saisie d'un bien considéré comme...
Ce qui a été saisi ne doit pas nécessairement être confisqué (Crim., 24 juin 2020)
A force de voir la chambre criminelle de la Cour de cassation ouvrir les vannes des saisies pénales, certains juges du fond ont fini par...
bottom of page

