top of page
Rechercher
Obligation d'évaluer le produit des infractions (Crim., 6 janvier 2021)
En cas de saisie en valeur du produit de l'infraction, la chambre de l'instruction est tenue d'évaluer ce produit pour s'assurer que le...
Absence de confiscabilité en l'absence d'indice de mauvaise foi du tiers (Crim., 6 janvier 2021)
Il appartient au procureur général de produire, le cas échéant, les pièces susceptibles d'établir la mauvaise foi du propriétaire, tiers...
Contrôle de proportionnalité d'office de la saisie de patrimoine (Crim., 9 déc. 2020)
La chambre criminelle rappelle qu'une chambre de l'instruction qui statue sur une saisie de patrimoine doit procéder, d'office, à un...
bottom of page

