Matthieu HyDemande de restitution d'un bien confisqué par un accusé acquitté (Crim., 10 avril 2019)Un accusé acquitté dont le bien a été confisqué par la cour d'assises par un arrêt devenu définitif peut en solliciter la restitution par...
Matthieu HyObligation de trancher la contestation sur la propriété du bien (Crim., 26 mars 2019)Saisie d'un recours contre un refus de restitution du Parquet fondé sur l'existence d'une contestation sérieuse sur la propriété du bien...
Matthieu HyRecours contre une perquisition en l'absence de suites judiciaires (loi du 23 mars 2019)L'article 802-2 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 23 mars 2019, offre à la personne ayant fait l'objet d'une perquisition...