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Absence d'utilité d'un bien saisi à la manifestation de la vérité (Crim.,15 septembre 2021)
Selon l'article 99-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous...
Partie intéressée à contester une décision autorisant l'aliénation (Crim., 15 sept. 2021)
Toute partie intéressée peut déférer devant la chambre de l'instruction toute décision autorisant le propriétaire du bien ou du droit...
Application de la loi française au bien confisqué détourné en Belgique (Crim., 15 sept. 2021)
L'infraction de détournement de bien confisqué relève de la compétence territoriale française, y compris si le bien est situé en...
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