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Obligation de mainlevée en cas d'annulation d'une ordonnance de saisie (Crim., 4 nov. 2021)
Lorsque la chambre de l'instruction ordonne l'annulation d'une ordonnance de saisie pénale, elle ne peut évoquer et ne peut donc que...
Inopposabilité de l'autorité de chose jugée au tiers de bonne foi (Crim., 4 novembre 2021)
L'autorité de chose attachée à un jugement de confiscation définitif n'est pas opposable au propriétaire de bonne foi dont la requête en...
Subordination de la confiscation obligatoire à la culpabilité du prévenu (Crim.,13 octobre 2021)
La confiscation obligatoire de l'alinéa 7 de l'article 131-21 du Code pénal ne peut être prononcée qu'en cas de déclaration de...
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