Actualités & Publications { Avocat Droit Pénal Paris

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Contrôle de proportionnalité de la peine non prononcée en première instance et non requise (Crim., 2 mai 2024)

Lorsque les modalités d'une peine non prononcée en première instance et non requise par le ministère public privent le condamné de la...

Indices de la part du produit de l'infraction dont a bénéficié le mis en cause pour réaliser le contrôle de proportionnalité (Crim., 24 avril 2024)

Dès lors que le mis en cause faisait valoir qu'il n'avait pas du tout bénéficier du produit des infractions reprochés n'ayant perçu...

Conditions de la confiscation en valeur (Crim., 24 avril 2024)

De manière classique, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un bien est confisqué en valeur, le juge doit...