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Saisie pénale d'un droit démembré sur un bien immobilier (Crim., 2 octobre 2024)
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion...
Identification des pièces mises à disposition du tiers appelant de l'ordonnance de saisie (Crim., 2 octobre 2024)
Lorsqu’un tiers interjette appel d’une ordonnance de saisie, la chambre de l’instruction doit, notamment, identifier, directement ou par...
Exigence de motivation en matière de confiscation des biens placés sous scellés (Crim., 11 septembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la...
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