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Entrée en vigueur du nouveau statut du tiers propriétaire en matière de confiscations
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021...
Compétence collégiale en cas d'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC (Crim., 15 déc. 2021)
Le Président de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel ne peut statuer seul sur l'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC...
Applicabilité de l'article 706-155, al.2, CPP au seul souscripteur (Crim., 15 déc. 2021)
Seules sont applicables à la saisie de la créance dont dispose le bénéficiaire dudit contrat sur l'assureur, les dispositions du premier...
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