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Irrecevabilité de la société dont les titres sont saisis au mis en cause (Crim., 26 janv. 2022)
Lorsque sont saisis pénalement à une société mise en cause les titres nominatifs qu'elle détient au sein d'une autre société, cette...
Irrecevabilité de la partie civile à contester la restitution de créances (Crim., 26 janv. 2022)
Les parties civiles ne sont pas de tiers ayant des droits sur le bien saisi et ne sont donc pas recevables à former un pourvoi en matière...
Caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction (Crim., 26 janv. 2022)
Le refus de restitution du produit de l'infraction prévu par l'article 41-4 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une requête...
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