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Demande d'avis de la Chambre criminelle sur la confiscation de la tontine (Crim., 9 février 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis à la 1ère chambre civile la question suivante dans le cadre d'une demande d'avis...
Réserve des droits du tiers de bonne foi appliquée à l'article 41-4 CPP (Crim., 26 janv. 2022)
La réserve des droits du tiers de bonne foi s'applique au cas du refus de restitution post-sentenciel du produit de l'infraction prévue à...
Obligation de trancher la contestation sérieuse sur la propriété (Crim., 26 janv. 2022)
La chambre de l'instruction de la Cour d'appel est tenue de trancher toute contestation, fût-elle sérieuse, sur le propriété d'un bien...
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