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Mise à disposition des pièces sur lesquelles se fonde la ch. de l'instruction (Crim.,11 mai 2022)
Les pièces précisément identifiées sur lesquelles se fonde la chambre de l'instruction de la Cour d'appel pour confirmer une ordonnance...
Contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur de l'objet de l'infraction (Crim.,11 mai 2022)
Si le contrôle de proportionnalité est exclu en cas de saisie pénale d'un bien qui constitue en totalité, en nature ou en valeur, le...
Prise en compte des saisies de droit commun pour le contrôle d'équivalence (Crim., 11 mai 2022)
Pour vérifier que le montant de la saisie en valeur ne dépasse pas le montant confiscable en nature, la chambre de l'instruction doit...
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