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Évaluation de l’objet ou du produit du recel (Crim., 7 sept. 2022)
L’évaluation de l’objet et du produit de l’infraction de recel peut être réalisée indépendamment de l’expertise comptable ordonnée sur...
Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Cons.const., 8 juill. 2022)
Les requérants faisaient valoir que les dispositions relatives à la saisie pénale spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire...
Condamnation de la France en raison du refus d'indemniser un propriétaire (CourEDH, 7 juill. 2022)
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour avoir refusé d'indemniser le...
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