La chambre criminelle de la Cour de cassation expose les droits dont bénéficie le tiers propriétaire d'un bien qui a fait l'objet d'une...

Selon la Cour de cassation, si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner la saisie pénale de sommes d'argent...

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'avocat subissant une saisie pénale peut être amené à révéler des informations...