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Obligation de motiver la confiscation de patrimoine pour trafic de stupéfiants (Crim. 11 janv. 2023)
La peine de confiscation de patrimoine de l'article 222-49, alinéa 2, du Code pénal doit être motivée au regard de la personnalité du...
Obligation d'arrêt avant-dire en cas d'insuffisance des pièces communiquées (Crim., 10 janv. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une chambre de l'instruction estime ne pas disposer des pièces...
Absence de motivation de la confiscation des scellés (Crim., 10 janv. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne les juges du fond qui ont ordonné la confiscation des scellés sans la moindre...
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