La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le juge peut prononcer l'une quelconque des mesures de confiscation sans...

Dès lors qu'une saisie pénale immobilière est réalisée au motif que deux époux mis en cause ont la libre disposition du bien immobilier...

Selon la chambre criminelle, le bien qui a servi à commettre la circonstance aggravante d'une infraction peut être confisqué en tant...