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Double limitation de la confiscation en valeur en cas de pluralité d’auteurs (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la...
Recours contre une ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel...
Critères de confiscabilité des biens remis à l’AGRASC pour aliénation (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle rappelle que lorsque le caractère confiscable du bien remis à l’AGRASC repose sur le fondement de la confiscation...
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