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Avis préalable du Parquet à l’ordonnance de remise à l’AGRASC (Crim., 15 novembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le juge d’instruction ne peut prendre d’ordonnance de remise à l’AGRASC aux fins...
Produit de la complicité de fraude fiscale par organisation d’insolvabilité (Crim.15 novembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit de la complicité de fraude fiscale par organisation frauduleuse...
Impossibilité de rendre une ordonnance de non-admission (Crim., 14 novembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une...
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