top of page
Rechercher
Motivation générale de la peine de confiscation
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son...
Demande de restitution par l’appelant d’une décision de remise à l’AGRASC (Crim., 15 novembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsqu’elle est saisie d’un recours contre une décision de remise à l’AGRASC aux...
Absence de confiscabilité du cautionnement versé pendant l’instruction (Crim., 15 novembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour d’appel rappelle que les sommes versées au titre du cautionnement par une personne mise en cause ne sont...
bottom of page

