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Absence de condition de libre disposition pour le tiers propriétaire sollicitant la restitution du bien confisqué (Crim., 24 janvier 2024)
Plusieurs types de confiscations permettent de la condamnation du mis en cause à la confiscation d'un bien dont il n'est pas propriétaire...
Saisie d'une somme d'argent selon le droit commun en raison de l'expiration du délai de 10 jours de maintien de la saisie (Crim., 24 janvier 2024, n°22-82.258)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale permet à un officier de police judiciaire de saisir des sommes inscrites au crédit d'un...
Confiscabilité de créances figurant sur des contrats d'assurance-vie appartenant à l'épouse du condamné (Crim., 24 janvier 2024)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation développe une conception subtile de la notion de libre disposition, à...
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