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Contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur (Crim., 5 décembre 2023)
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Restitution à la partie civile par la cour d’appel statuant sur intérêts civils
La chambre criminelle de la Cour de cassation indique que la cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils est compétente pour se...
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