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Nécessité de prendre en compte l'annulation d'un redressement pour déterminer l'objet de l'infraction de blanchiment de fraude fiscale (Crim., 7 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu'une chambre de l'instruction ne pouvait fixer le montant de l'impôt éludé, et...
Nature de l'immeuble transféré à un tiers dans le cadre de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (Crim., 7 mai 2024)
Dans lors que le bien frauduleusement transféré à un tiers n'est pas un des éléments constitutifs du délit d'organisation frauduleuse...
Prise en compte de la décision définitive du juge de l'impôt sur la saisie du produit de l'infraction (Crim., 7 mai 2024)
La chambre criminelle estime qu'une chambre de l'instruction ne peut affirmer que le montant de l'impôt éludé a été correctement...
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