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Exigence d'examen d'une requête en difficulté d'exécution de toute personne non condamnée pénalement (Crim., 4 septembre 2024)
Il se déduit notamment de l'article 710 du code de procédure pénale que doit être examinée la requête de toute personne non condamnée...
Libre disposition et bonne foi dans le cadre d'une requête en difficulté d'exécution (Crim., 4 septembre 2024)
Lorsqu'un bien a fait l'objet d'une confiscation sans que le tiers propriétaire identifié ait été partie à la procédure, il est recevable...
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur du propriétaire d'un bien saisi (Cons.const., 10 juillet 2024, QPC)
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
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