En principe, le contrôle de proportionnalité est exclue en cas de saisie en valeur d'un bien constituant, en totalité, l'objet ou le...

Lorsque le prévenu dont le bien avait été saisi pénalement décède en cours d'instance, la peine de confiscation ne peut ni être...

Lorsqu'un tiers interjette appelle d'une ordonnance de refus de restitution du juge d'instruction, il doit, si la saisie a été opérée...