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Nécessité que le condamné ait été invité à s'expliquer sur les biens dont la confiscation reposant sur la présomption d'illicéité est envisagée (Crim., 23 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle ne peut être prononcée la peine de confiscation reposant sur la présomption...
Nécessité d'expliquer en quoi le bien a servi à la commission de l'infraction pour le qualifier d'instrument (Crim., 15 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge qui confisque un bien en tant qu'instrument de l'infraction doit...
Effet du décès du prévenu en cours d'instance de cassation sur le bien confisqué (Crim., 7 mai 2024)
La confiscation étant une peine, le décès du prévenu en cours d'instance provoque l'extinction de l'action publique, ce qui fait...
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