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Précisions sur le produit de l'infraction de travail dissimulé (Crim., 16 octobre 2024)
La chambre criminelle indique que le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique...
Saisie pénale d'un droit démembré sur un bien immobilier (Crim., 2 octobre 2024)
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion...
Identification des pièces mises à disposition du tiers appelant de l'ordonnance de saisie (Crim., 2 octobre 2024)
Lorsqu’un tiers interjette appel d’une ordonnance de saisie, la chambre de l’instruction doit, notamment, identifier, directement ou par...
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