Qu’est-ce qu’une saisie pénale sans dépossession ?

Vous avez reçu une ordonnance de saisie pénale sans dépossession ?

La saisie pénale sans dépossession est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien même si ce bien, confié à un gardien, ne peut plus être utilisé par son propriétaire qui reste pourtant tenu de payer son entretien et sa conservation. La saisie pénale sans dépossession est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat sans aucune contrepartie.


L’ordonnance de saisie pénale sans dépossession peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Contactez le cabinet pour vous défendre.

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