top of page

Qu’est-ce qu’une saisie pénale immobilière ?

Vous avez reçu une ordonnance de saisie pénale immobilière ?

La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien immobilier qui peut même continuer d’y résider ou le louer. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien immobilier au profit de l’Etat sans aucune contrepartie.


L’ordonnance de saisie pénale immobilière peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Contactez le cabinet pour vous défendre.

bottom of page