Qu’est-ce qu’une saisie pénale de créances ?

La saisie pénale de créances est une mesure conservatoire. Elle peut porter par exemple sur la créance figurant sur un contrat d’assurance-vie ou sur une créance de TVA détenue par une société. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de sa créance. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat sans aucune contrepartie.

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L’ordonnance de saisie pénale de créances peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Contactez le cabinet pour vous défendre.