Qu’est-ce qu’une saisie pénale de compte bancaire ?

La saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien même si les sommes sont rendues indisponibles et virées immédiatement sur un compte bancaire tenu par l’AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations. La saisie pénale de compte bancaire est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert des sommes au profit de l’Etat sans aucune contrepartie.

L’ordonnance de maintien de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Contactez le cabinet pour vous défendre.