A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant le Tribunal de police ?

La requête en restitution au stade du jugement

Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le Tribunal de police est compétent pour statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’il est saisi de l’affaire, c’est-à-dire dès le moment de la convocation.

 

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à l’origine de la demande. Le jugement de refus de restitution rendu par le Tribunal de police peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel. Contactez le cabinet pour vous défendre.

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