A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant la Cour d’appel ?

La requête en restitution au stade de l’instance d’appel

Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de saisie ou à l’occasion d’une perquisition, la Cour d’appel est compétente pour statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’elle est saisi de l’affaire, c’est- à-dire dès qu’un appel a été interjeté.

 

La requête est recevable y compris s’il est présentée pour la première fois en cause d’appel. Elle doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à l’origine de la demande. Contactez le cabinet pour vous défendre.

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