Peut-on demander la restitution d’un bien confisqué ?

La requête en restitution d’un bien définitivement confisqué

Lorsqu’une bien fait l’objet d’une peine de confiscation, la voie de recours classique est, comme pour toutes les peines, l’appel afin que la Cour d’appel se prononce de nouveau sur la culpabilité et, le cas échéant, les peines prononcées.

 

Néanmoins, la confiscation, même définitive, ne fait pas obstacle à une requête en restitution devant la juridiction qui a jugé l’affaire dès lors que le demandeur n’était pas partie à la procédure de jugement. Il en va ainsi lorsque le bien appartient, en tout ou partie, à un tiers. Contactez le cabinet pour vous défendre.

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