A qui demander la restitution d’un objet après le procès ?

La requête en restitution après la décision définitive

Lorsqu’un bien a été saisi à l’occasion d’une affaire qui a déjà fait l’objet d’une décision devenue définitive, le procureur de la République est compétent pour statuer sur la demande de restitution lorsque la juridiction de jugement ne s’est pas prononcée sur le sort du bien saisi.


Si la juridiction de jugement a confisqué le bien saisi sans que vous ayez été partie à l’instance, une procédure en difficulté d’exécution existe afin de demande la restitution du bien, peu important que la confiscation soit définitive.
Contactez le cabinet pour vous défendre.

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