Savoir reconnaître une saisie pénale

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La saisie pénale intervient dans le cadre d'investigations sur une infraction pénale. Elle est décidée par un officier de police judiciaire, un procureur de la République, un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention. Elle peut être réalisée à l'occasion d'une perquisition et peut faire l'objet d'une ordonnance de saisie ou de maintien de saisie pénale notifiée au propriétaire du bien. Elle peut faire intervenir l'AGRASC (Agence de gestion des avoirs saisis et confisqués). Au stade de la confiscation, le Tribunal correctionnel est la principale juridiction concernée.

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Maître Matthieu Hy est spécialisé dans la mise en place des procédures de restitution ou de contestation des saisies pénales ou confiscations.

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Le cabinet n'intervient pas en matière de saisie de nature civile. Elle a lieu lorsqu'un créancier cherche à recouvrer la somme qui lui est due par le débiteur. Elle peut être la suite d'une procédure judiciaire ayant conduit à la condamnation du débiteur par le Tribunal judiciaire. Elle peut faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Elle peut donner lieu à des avis à tiers détenteur (ATD) pratiqués sur les comptes bancaires du débiteur.

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Si vous faites l'objet d'une saisie de nature civile, vous devez faire appel à un avocat intervenant en droit des procédures civiles d'exécution ou voies d'exécution.