FAQ – Saisie pénale spéciale

A qui demander la restitution d’un objet saisi au cours d’une enquête ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le procureur de la République est
compétent pour statuer sur toute demande de restitution dès lors que l’affaire est
encore au stade de l’enquête.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
La décision de refus de restitution rendue par le procureur de la République ou son
défaut de réponse peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction
de la Cour d’appel.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours de l’instruction ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le juge d’instruction est compétent pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors que l’affaire est au stade de
l’information judiciaire.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
La décision de refus de restitution rendue par le juge d’instruction ou son défaut de
réponse peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction de la Cour
d’appel.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant le Tribunal de police ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le Tribunal de police est compétent pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’il est saisi de l’affaire, c’est-à-
dire dès le moment de la convocation.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
Le jugement de refus de restitution rendu par le Tribunal de police peut faire l’objet
d’un recours devant la Cour d’appel.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant le Tribunal correctionnel ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le Tribunal correctionnel est compétent
pour statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’il est saisi de l’affaire,
c’est-à-dire dès le moment de la convocation.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
Le jugement de refus de restitution rendu par le Tribunal correctionnel peut faire
l’objet d’un recours devant la Cour d’appel.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant la Cour d’assises ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, la Cour d’assises est compétente pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’elle est saisie de l’affaire.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant la Cour d’appel ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, la Cour d’appel est compétente pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’elle est saisi de l’affaire, c’est-
à-dire dès qu’un appel a été interjeté.

La requête est recevable y compris s’il est présentée pour la première fois en cause
d’appel. Elle doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet après le procès ?


Lorsqu’un bien a été saisi à l’occasion d’une affaire qui a déjà fait l’objet d’une
décision devenue définitive, le procureur de la République est compétent pour
statuer sur la demande de restitution lorsque la juridiction de jugement ne s’est pas
prononcée sur le sort du bien saisi.

Si la juridiction de jugement a confisqué le bien saisi sans que vous ayez été partie à
l’instance, une procédure en difficulté d’exécution existe afin de demande la
restitution du bien, peu important que la confiscation soit définitive.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Peut-on demander la restitution d’un bien confisqué ?


Lorsqu’une bien fait l’objet d’une peine de confiscation, la voie de recours classique
est, comme pour toutes les peines, l’appel afin que la Cour d’appel se prononce de
nouveau sur la culpabilité et, le cas échéant, les peines prononcées.

Néanmoins, la confiscation, même définitive, ne fait pas obstacle à une requête en
restitution devant la juridiction qui a jugé l’affaire dès lors que le demandeur n’était
pas partie à la procédure de jugement. Il en va ainsi lorsque le bien appartient, en
tout ou partie, à un tiers.
Contactez le cabinet pour vous défendre.





FAQ – Demande de restitution

A qui demander la restitution d’un objet saisi au cours d’une enquête ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le procureur de la République est
compétent pour statuer sur toute demande de restitution dès lors que l’affaire est
encore au stade de l’enquête.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
La décision de refus de restitution rendue par le procureur de la République ou son
défaut de réponse peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction
de la Cour d’appel.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours de l’instruction ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le juge d’instruction est compétent pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors que l’affaire est au stade de
l’information judiciaire.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
La décision de refus de restitution rendue par le juge d’instruction ou son défaut de
réponse peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction de la Cour
d’appel.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant le Tribunal de police ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le Tribunal de police est compétent pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’il est saisi de l’affaire, c’est-à-
dire dès le moment de la convocation.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
Le jugement de refus de restitution rendu par le Tribunal de police peut faire l’objet
d’un recours devant la Cour d’appel.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant le Tribunal correctionnel ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le Tribunal correctionnel est compétent
pour statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’il est saisi de l’affaire,
c’est-à-dire dès le moment de la convocation.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
Le jugement de refus de restitution rendu par le Tribunal correctionnel peut faire
l’objet d’un recours devant la Cour d’appel.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant la Cour d’assises ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, la Cour d’assises est compétente pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’elle est saisie de l’affaire.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant la Cour d’appel ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, la Cour d’appel est compétente pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’elle est saisi de l’affaire, c’est-
à-dire dès qu’un appel a été interjeté.

La requête est recevable y compris s’il est présentée pour la première fois en cause
d’appel. Elle doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet après le procès ?


Lorsqu’un bien a été saisi à l’occasion d’une affaire qui a déjà fait l’objet d’une
décision devenue définitive, le procureur de la République est compétent pour
statuer sur la demande de restitution lorsque la juridiction de jugement ne s’est pas
prononcée sur le sort du bien saisi.

Si la juridiction de jugement a confisqué le bien saisi sans que vous ayez été partie à
l’instance, une procédure en difficulté d’exécution existe afin de demande la
restitution du bien, peu important que la confiscation soit définitive.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Peut-on demander la restitution d’un bien confisqué ?


Lorsqu’une bien fait l’objet d’une peine de confiscation, la voie de recours classique
est, comme pour toutes les peines, l’appel afin que la Cour d’appel se prononce de
nouveau sur la culpabilité et, le cas échéant, les peines prononcées.

Néanmoins, la confiscation, même définitive, ne fait pas obstacle à une requête en
restitution devant la juridiction qui a jugé l’affaire dès lors que le demandeur n’était
pas partie à la procédure de jugement. Il en va ainsi lorsque le bien appartient, en
tout ou partie, à un tiers.
Contactez le cabinet pour vous défendre.





FAQ – Confiscation

Un bien dont vous êtes propriétaire a fait l’objet d’une confiscation ?


La confiscation est une peine complémentaire prononcée en cas de condamnation
prononcée par une juridiction pénale. Elle a pour effet de transférer la propriété du
bien confisqué à l’Etat sans aucune contrepartie.

Si le délai n’a pas encore expiré, l’appel est naturellement la voie de recours
classique pour contester le prononcé d’une peine de confiscation.
Si le délai a expiré, la peine de confiscation est définitive à l’égard du condamné qui
n’a pas interjeté appel. En revanche, un tiers qui n’était pas partie à la procédure de
jugement et qui dispose d’un droit de propriété sur le bien confisqué, même en
qualité de co-indivisaire, reste recevable à demander la restitution à la dernière
juridiction saisie.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Un bien dont vous êtes propriétaire a fait l’objet d’une confiscation en valeur ?


La confiscation est une peine complémentaire prononcée en cas de condamnation
prononcée par une juridiction pénale. Elle a pour effet de transférer la propriété du
bien confisqué à l’Etat sans aucune contrepartie. Une confiscation en valeur consiste
à confisquer un bien, non parce qu’il aurait un lien avec l’infraction poursuivie, mais
parce que la valeur qu’il représente est correspond à la valeur du produit de
l’infraction.

Si le délai n’a pas encore expiré, l’appel est naturellement la voie de recours
classique pour contester le prononcé d’une peine de confiscation en valeur.
Si le délai a expiré, la peine de confiscation en valeur est définitive à l’égard du
condamné qui n’a pas interjeté appel. En revanche, un tiers qui n’était pas partie à la
procédure de jugement et qui dispose d’un droit de propriété sur le bien confisqué,
même en qualité de co-indivisaire, reste recevable à demander la restitution à la
dernière juridiction saisie.
Contactez le cabinet pour vous défendre.





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