FAQ – Saisie pénale spéciale

Qu’est-ce qu’une saisie pénale spéciale ?


La saisie pénale est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver
l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice
comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de
confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat
sans aucune contrepartie.

L’ordonnance de saisie pénale peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de
l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au
long de la procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Qu’est-ce qu’une saisie pénale de patrimoine ?


La saisie pénale de patrimoine est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet
de priver l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la
Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de
confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat
sans aucune contrepartie. Plus précisément, elle garantit l’exécution des deux types
de confiscation les plus attentatoires au droit de propriété : la confiscation basée sur
la présomption d’illicéité des biens et la confiscation générale du patrimoine.
L’ordonnance de saisie pénale de patrimoine peut faire l’objet d’un appel devant la
chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de
restitution tout au long de la procédure.

Contactez le cabinet pour vous défendre.




Qu’est-ce qu’une saisie pénale immobilière ?


La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de
priver l’intéressé de la propriété de son bien immobilier qui peut même continuer
d’y résider ou le louer. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen
de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le
transfert de la propriété du bien immobilier au profit de l’Etat sans aucune
contrepartie.

L’ordonnance de saisie pénale immobilière peut faire l’objet d’un appel devant la
chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de
restitution tout au long de la procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Qu’est-ce qu’une saisie pénale de créances ?


La saisie pénale de créances est une mesure conservatoire. Elle peut porter par
exemple sur la créance figurant sur un contrat d’assurance-vie ou sur une créance
de TVA détenue par une société. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la
propriété de sa créance. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen
de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le
transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat sans aucune contrepartie.
L’ordonnance de saisie pénale de créances peut faire l’objet d’un appel devant la
chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de
restitution tout au long de la procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Qu’est-ce qu’une saisie pénale de compte bancaire ?


La saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire est une mesure
conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien
même si les sommes sont rendues indisponibles et virées immédiatement sur un
compte bancaire tenu par l’AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations. La saisie
pénale de compte bancaire est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir
l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert
des sommes au profit de l’Etat sans aucune contrepartie.

L’ordonnance de maintien de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un
compte bancaire peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou,
le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la
procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Qu’est-ce qu’une saisie pénale de fonds de commerce ?


La saisie pénale de fonds de commerce est une mesure conservatoire. Elle n’a pas
pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est
utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine
complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien
au profit de l’Etat sans aucune contrepartie.

L’ordonnance de saisie pénale de fonds de commerce peut faire l’objet d’un appel
devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et
de restitution tout au long de la procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Qu’est-ce qu’une saisie pénale sans dépossession ?


La saisie pénale sans dépossession est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour
effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien même si ce bien, confié à un
gardien, ne peut plus être utilisé par son propriétaire qui reste pourtant tenu de
payer son entretien et sa conservation. La saisie pénale sans dépossession est
utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine
complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien
au profit de l’Etat sans aucune contrepartie.

L’ordonnance de saisie pénale sans dépossession peut faire l’objet d’un appel
devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et
de restitution tout au long de la procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Quel recours contre une ordonnance de saisie pénale ?


La saisie pénale est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver
l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice
comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de
confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat
sans aucune contrepartie.

L’ordonnance de saisie pénale peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de
l’instruction puis, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout
au long de la procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.





FAQ – Demande de restitution

A qui demander la restitution d’un objet saisi au cours d’une enquête ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le procureur de la République est
compétent pour statuer sur toute demande de restitution dès lors que l’affaire est
encore au stade de l’enquête.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
La décision de refus de restitution rendue par le procureur de la République ou son
défaut de réponse peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction
de la Cour d’appel.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours de l’instruction ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le juge d’instruction est compétent pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors que l’affaire est au stade de
l’information judiciaire.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
La décision de refus de restitution rendue par le juge d’instruction ou son défaut de
réponse peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction de la Cour
d’appel.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant le Tribunal de police ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le Tribunal de police est compétent pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’il est saisi de l’affaire, c’est-à-
dire dès le moment de la convocation.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
Le jugement de refus de restitution rendu par le Tribunal de police peut faire l’objet
d’un recours devant la Cour d’appel.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant le Tribunal correctionnel ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le Tribunal correctionnel est compétent
pour statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’il est saisi de l’affaire,
c’est-à-dire dès le moment de la convocation.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
Le jugement de refus de restitution rendu par le Tribunal correctionnel peut faire
l’objet d’un recours devant la Cour d’appel.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant la Cour d’assises ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, la Cour d’assises est compétente pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’elle est saisie de l’affaire.

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet au cours d’un procès devant la Cour d’appel ?


Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de
saisie ou à l’occasion d’une perquisition, la Cour d’appel est compétente pour
statuer sur toute demande de restitution dès lors qu’elle est saisi de l’affaire, c’est-
à-dire dès qu’un appel a été interjeté.

La requête est recevable y compris s’il est présentée pour la première fois en cause
d’appel. Elle doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs
de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à
l’origine de la demande.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




A qui demander la restitution d’un objet après le procès ?


Lorsqu’un bien a été saisi à l’occasion d’une affaire qui a déjà fait l’objet d’une
décision devenue définitive, le procureur de la République est compétent pour
statuer sur la demande de restitution lorsque la juridiction de jugement ne s’est pas
prononcée sur le sort du bien saisi.

Si la juridiction de jugement a confisqué le bien saisi sans que vous ayez été partie à
l’instance, une procédure en difficulté d’exécution existe afin de demande la
restitution du bien, peu important que la confiscation soit définitive.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Peut-on demander la restitution d’un bien confisqué ?


Lorsqu’une bien fait l’objet d’une peine de confiscation, la voie de recours classique
est, comme pour toutes les peines, l’appel afin que la Cour d’appel se prononce de
nouveau sur la culpabilité et, le cas échéant, les peines prononcées.

Néanmoins, la confiscation, même définitive, ne fait pas obstacle à une requête en
restitution devant la juridiction qui a jugé l’affaire dès lors que le demandeur n’était
pas partie à la procédure de jugement. Il en va ainsi lorsque le bien appartient, en
tout ou partie, à un tiers.
Contactez le cabinet pour vous défendre.





FAQ – Confiscation

Qu’est-ce qu’une saisie pénale spéciale ?


La saisie pénale est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver
l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice
comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de
confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat
sans aucune contrepartie.

L’ordonnance de saisie pénale peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de
l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au
long de la procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Qu’est-ce qu’une saisie pénale de patrimoine ?


La saisie pénale de patrimoine est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet
de priver l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la
Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de
confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat
sans aucune contrepartie. Plus précisément, elle garantit l’exécution des deux types
de confiscation les plus attentatoires au droit de propriété : la confiscation basée sur
la présomption d’illicéité des biens et la confiscation générale du patrimoine.
L’ordonnance de saisie pénale de patrimoine peut faire l’objet d’un appel devant la
chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de
restitution tout au long de la procédure.

Contactez le cabinet pour vous défendre.




Qu’est-ce qu’une saisie pénale immobilière ?


La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de
priver l’intéressé de la propriété de son bien immobilier qui peut même continuer
d’y résider ou le louer. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen
de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le
transfert de la propriété du bien immobilier au profit de l’Etat sans aucune
contrepartie.

L’ordonnance de saisie pénale immobilière peut faire l’objet d’un appel devant la
chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de
restitution tout au long de la procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Qu’est-ce qu’une saisie pénale de créances ?


La saisie pénale de créances est une mesure conservatoire. Elle peut porter par
exemple sur la créance figurant sur un contrat d’assurance-vie ou sur une créance
de TVA détenue par une société. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la
propriété de sa créance. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen
de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le
transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat sans aucune contrepartie.
L’ordonnance de saisie pénale de créances peut faire l’objet d’un appel devant la
chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de
restitution tout au long de la procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Qu’est-ce qu’une saisie pénale de compte bancaire ?


La saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire est une mesure
conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien
même si les sommes sont rendues indisponibles et virées immédiatement sur un
compte bancaire tenu par l’AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations. La saisie
pénale de compte bancaire est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir
l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert
des sommes au profit de l’Etat sans aucune contrepartie.

L’ordonnance de maintien de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un
compte bancaire peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou,
le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la
procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Qu’est-ce qu’une saisie pénale de fonds de commerce ?


La saisie pénale de fonds de commerce est une mesure conservatoire. Elle n’a pas
pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est
utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine
complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien
au profit de l’Etat sans aucune contrepartie.

L’ordonnance de saisie pénale de fonds de commerce peut faire l’objet d’un appel
devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et
de restitution tout au long de la procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Qu’est-ce qu’une saisie pénale sans dépossession ?


La saisie pénale sans dépossession est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour
effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien même si ce bien, confié à un
gardien, ne peut plus être utilisé par son propriétaire qui reste pourtant tenu de
payer son entretien et sa conservation. La saisie pénale sans dépossession est
utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine
complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien
au profit de l’Etat sans aucune contrepartie.

L’ordonnance de saisie pénale sans dépossession peut faire l’objet d’un appel
devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et
de restitution tout au long de la procédure.
Contactez le cabinet pour vous défendre.




Quel recours contre une ordonnance de saisie pénale ?


La saisie pénale est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver
l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice
comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de
confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat
sans aucune contrepartie.

L’ordonnance de saisie pénale peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de
l’instruction puis, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout
au long de la procédure.
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