A qui demander la restitution d’un objet au cours de l’instruction ?

La requête en restitution au stade de l’instruction

Lorsqu’un bien fait l’objet d’une saisie pénale, par le biais d’une ordonnance de saisie ou à l’occasion d’une perquisition, le juge d’instruction est compétent pour statuer sur toute demande de restitution dès lors que l’affaire est au stade de l’information judiciaire.

 

La requête doit être motivée en fonction de conditions de restitution ou des motifs de refus de restitution qui pourraient éventuellement être opposé au propriétaire à l’origine de la demande. La décision de refus de restitution rendue par le juge d’instruction ou son défaut de réponse peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel. Contactez le cabinet pour vous défendre.

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