Qu’est-ce que la confiscation en valeur ?

Un bien dont vous êtes propriétaire a fait l’objet d’une confiscation en valeur ?

La confiscation est une peine complémentaire prononcée en cas de condamnation prononcée par une juridiction pénale. Elle a pour effet de transférer la propriété du bien confisqué à l’Etat sans aucune contrepartie. Une confiscation en valeur consiste à confisquer un bien, non parce qu’il aurait un lien avec l’infraction poursuivie, mais parce que la valeur qu’il représente est correspond à la valeur du produit de l’infraction.


Si le délai n’a pas encore expiré, l’appel est naturellement la voie de recours classique pour contester le prononcé d’une peine de confiscation en valeur. Si le délai a expiré, la peine de confiscation en valeur est définitive à l’égard du
condamné qui n’a pas interjeté appel. En revanche, un tiers qui n’était pas partie à la procédure de jugement et qui dispose d’un droit de propriété sur le bien confisqué, même en qualité de co-indivisaire, reste recevable à demander la restitution à la dernière juridiction saisie. Contactez le cabinet pour vous défendre.

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