Qu’est-ce que la confiscation ?

Un bien dont vous êtes propriétaire a fait l’objet d’une confiscation ?

La confiscation est une peine complémentaire prononcée en cas de condamnation prononcée par une juridiction pénale. Elle a pour effet de transférer la propriété du bien confisqué à l’Etat sans aucune contrepartie.

 

Si le délai n’a pas encore expiré, l’appel est naturellement la voie de recours classique pour contester le prononcé d’une peine de confiscation. Si le délai a expiré, la peine de confiscation est définitive à l’égard du condamné qui n’a pas interjeté appel. En revanche, un tiers qui n’était pas partie à la procédure de jugement et qui dispose d’un droit de propriété sur le bien confisqué, même en qualité de co-indivisaire, reste recevable à demander la restitution à la dernière juridiction saisie. Contactez le cabinet pour vous défendre.

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