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A rejoint le programme le : 5 mars 2019
Posts (347)
15 mai 2025 ∙ 4 min
Saisie pénale de compte bancaire : les premiers réflexes
Mon compte bancaire a été totalement ou partiellement vidé, ai-je fait l’objet d’une saisie pénale ? Une saisie réalisée sur un compte...
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29 avr. 2025 ∙ 8 min
L’articulation entre le droit d'opposition de TRACFIN et la procédure de saisie pénale
En 2023, Tracfin a reçu 190.653 signalements relatifs à des opérations économiques présentées comme suspectes, émanant d’un réseau de...
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10 déc. 2024 ∙ 1 min
Restitution en valeur d’un bien non saisi à la victime et allocation de dommages-intérêts (Crim., 11 décembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que le juge pénal peut ordonner, si elle est sollicitée, la restitution à la victime d’un bien qui n’a pas...
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Matthieu Hy
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