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A rejoint le programme le : 5 mars 2019
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28 nov. 2024 ∙ 7 min
La saisie pénale de sommes sur un compte bancaire ou d'actifs numériques
A quoi sert une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ou d'actifs numériques ? L'autorité judiciaire entend...
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16 oct. 2024 ∙ 8 min
La saisie pénale immobilière
Au seul titre de l’année 2023, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) enregistrait 731 saisies...
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9 juil. 2024 ∙ 1 min
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur du propriétaire d'un bien saisi (Cons.const., 10 juillet 2024, QPC)
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
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Matthieu Hy
Administrateur
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