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    Matthieu Hy

    Limitation de l'accès aux pièces du tiers demandeur à la restitution durant la phase de jugement

    Commentaire de Cass. crim, 21 octobre 2020, n°19-87.071 AJ Pénal Dalloz 2021.44
    Matthieu Hy

    Application du principe de proportionnalité au tiers de mauvaise foi

    Commentaire de Cass. crim., 25 novembre 2020 (n°19-86.979) AJ Pénal Dalloz 2021.39
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    Obligation de trancher l'éventuelle contestation relative à la propriété d'un bien demeurant saisi

    Commentaire de Cass. crim., 6 janvier 2021, n°20-80.128 Lexbase Pénal n°34 - 21 janvier 2021
    Matthieu Hy

    Droits de la défense : faudra-t-il un Outreau de la saisie pénale ?

    Article publié dans le dossier spécial "Saisies et confiscations" du numéro 10/2020 de l'AJ Pénal.
    Matthieu Hy

    Confiscation d'un bien commun : le civil tient le pénal en échec

    Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 9 septembre 2020.
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    Formation e-learning sur les saisies pénales et confiscations

    Formation Lexlearning à destination des Avocats et magistrats. 4 heures de formation validées homologuées par le Conseil National des...
    Matthieu Hy

    La saisie pénale spéciale conditionnée à l'existence d'indices de commission d'une infraction

    Article AJ Pénal Dalloz 2020.311 Lire l'article (accès abonnés)
    Matthieu Hy

    La défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière.

    Si la saisie pénale immobilière répond, pour l’essentiel, aux conditions et effets du droit commun des saisies spéciales, elle présente...
    Matthieu Hy

    Contester une ordonnance de maintien de saisie pénale d’un compte bancaire.

    Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 (n°19-84631), sur question prioritaire de...
    Matthieu Hy

    Contester une ordonnance de maintien de saisie pénale d’un compte bancaire, par Matthieu Hy

    Un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 (n°19-84631), sur question prioritaire de...
    Matthieu Hy

    Application du principe de proportionnalité à l'instrument du délit de corruption active, par M.Hy

    Lexbase Pénal n°26 du 23 avril 2020 Lire l'article (accès abonnés)
    Matthieu Hy

    Autorisation des visites et saisies par l'administration fiscale, par Fares Aidel

    Par un arrêt du 04 mars 2020, la Cour de cassation confirme l’affaiblissement de l’exigence formelle en matière de motivation de...
    Matthieu Hy

    Contrôle douanier et droit de visite : nullité de l'audition libre mais contrainte, par Fares Aidel

    Les agents de l’administration des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée et ne peuvent, dans...
    Matthieu Hy

    Transfert de fonds et blanchiment : ne pas déclarer en douanes, c'est dissimuler, par Fares Aidel

    Dans un récent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le transfert frontalier de fonds sans déclaration...
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    Les inégales exigences de motivation de la peine de confiscation

    Revue Lexbase Pénal n°25 du 19 mars 2020 Lire Lexbase (accès abonnés)
    Matthieu Hy

    Formation "L'entreprise face à la saisie pénale" (Lamy Formation et Conférence)

    Webinar proposé par Lamy Formation - Wolters Kluwer Thème : L'entreprise face à la saisie pénale Date : Jeudi 2 avril 2020 de 10 heures à...
    Matthieu Hy

    Primauté de la saisie pénale sur les procédures de sauvegarde et de saisie immobilière

    Article AJ Pénal Dalloz 2020.90 Lire l'article (accès abonnés)
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    Obtenir la restitution d’un bien définitivement confisqué

    Alors qu’une peine, notamment celle de confiscation, n’est plus censée pouvoir être remise en cause une fois qu’elle est définitive,...
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    Indifférence de la liquidation judiciaire de la personne poursuivie sur la validité d'une saisie

    Article AJ Pénal Dalloz 2019.613 Lire l'article (accès abonnés)
    Matthieu Hy

    Application du principe de proportionnalité à la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction

    Revue LexBase Pénal Lire l'article (accès libre)
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