Matthieu HyLa saisie pénale spéciale conditionnée à l'existence d'indices de commission d'une infractionArticle AJ Pénal Dalloz 2020.311 Lire l'article (accès abonnés)
Matthieu HyLa défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière, par Matthieu Hy Si la saisie pénale immobilière répond, pour l’essentiel, aux conditions et effets du droit commun des saisies spéciales, elle présente c...
Matthieu HyContester une ordonnance de maintien de saisie pénale d’un compte bancaire, par Matthieu HyUn arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 (n°19-84631), sur question prioritaire de constitutio...
Matthieu HyApplication du principe de proportionnalité à l'instrument du délit de corruption active, par M.HyLexbase Pénal n°26 du 23 avril 2020 Lire l'article (accès abonnés)
Matthieu HyAutorisation des visites et saisies par l'administration fiscale, par Fares AidelPar un arrêt du 04 mars 2020, la Cour de cassation confirme l’affaiblissement de l’exigence formelle en matière de motivation de l’ordonn...
Matthieu HyContrôle douanier et droit de visite : nullité de l'audition libre mais contrainte, par Fares AidelLes agents de l’administration des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne contrôlée et ne peuvent, dans ...
Matthieu HyTransfert de fonds et blanchiment : ne pas déclarer en douanes, c'est dissimuler, par Fares AidelDans un récent arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que le transfert frontalier de fonds sans déclaration conform...
Matthieu HyLes inégales exigences de motivation de la peine de confiscation Revue Lexbase Pénal n°25 du 19 mars 2020 Lire Lexbase (accès abonnés)
Matthieu HyFormation "L'entreprise face à la saisie pénale" (Lamy Formation et Conférence)Webinar proposé par Lamy Formation - Wolters Kluwer Thème : L'entreprise face à la saisie pénale Date : Jeudi 2 avril 2020 de 10 heures à...
Matthieu HyPrimauté de la saisie pénale sur les procédures de sauvegarde et de saisie immobilièreArticle AJ Pénal Dalloz 2020.90 Lire l'article (accès abonnés)
Matthieu HyObtenir la restitution d’un bien définitivement confisquéAlors qu’une peine, notamment celle de confiscation, n’est plus censée pouvoir être remise en cause une fois qu’elle est définitive, c’es...
Matthieu HyIndifférence de la liquidation judiciaire de la personne poursuivie sur la validité d'une saisieArticle AJ Pénal Dalloz 2019.613 Lire l'article (accès abonnés)
Matthieu HyApplication du principe de proportionnalité à la saisie en valeur de l’instrument de l’infractionRevue LexBase Pénal Lire l'article (accès libre)
Matthieu HyProcès Karachi : l’énième volte face de Ziad Takieddine L’intermédiaire franco-libanais a nié jeudi avoir touché la moindre commission liée aux contrats d’armements avec l’Arabie saoudite et ...
Matthieu HyNon-application du régime des saisies spéciales à la saisie en valeur de biens meubles corporelsArticle de Matthieu Hy, Avocat au Barreau de Paris et ancien Secrétaire de la Conférence AJ Pénal Dalloz 2019 p.512 Dalloz (abonnés)
Matthieu HySaisie pénale : la bonne foi du tiers se présume dès le début de la procédurePar un arrêt en date du 26 juin 2019 (n°18-84650, n°18-84651), la Chambre criminelle de la Cour de cassation procède à un sévère rappel m...
Matthieu HyRestitution dangereuse pour les personnes ou les biens : nécessité d'apprécier la proportionnalité AJ Pénal Dalloz 2019 p.400 Dalloz (abonnés)
Matthieu HyLe gouvernement souhaite développer les saisies et confiscations des avoirs criminels (Le Monde)L’agence chargée de gérer et revendre les immeubles et objets saisis par la justice estime, malgré ses chiffres record, que l’on pourrait...
Matthieu HyDifficulté d'exécution d'une confiscation : imbroglio procédural autour d'une motocyclette, par M.HyDans un arrêt en date du 10 avril 2019 (n°18-85370), la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la situation d’un accu...
Matthieu HyRecours contre une décision d'irrecevabilité de la demande de restitution d'objets saisis, par M.Hy AJ Pénal Dalloz 2019.282 Dalloz (abonnés)
