La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que la notification faite, par télécopie, par le juge d'instruction à l'avocat d'une partie civile qui avait régulièrement déclaré comme adresse celle de son avocat.
Dans ces conditions, l'appel interjeté le 23 avril d'une ordonnance notifiée le 12 avril est irrecevable comme tardif.
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