• Matthieu Hy

Transmission d'une QPC sur le statut procédural du tiers (Crim., 3 février 2021)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer inconstitutionnelle l'absence de dispositions légales prévoyant d'attraire le tiers propriétaire à la procédure lors de laquelle son bien est susceptible d'être confisqué.


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