• Matthieu Hy

Transmission d'une QPC relative à l'article 99-1 du Code de procédure pénale (Crim., 19 mars 2019)

Est transmise au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de recours prévu contre une décision de placement d'un animal vivant prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article 99-1 alinéa 1er, du Code de procédure pénale.


Lire l'arrêt

Posts récents

Voir tout

© Matthieu Hy 2020. Tous droits réservés.

(+33) 01 86 95 80 97 contact@matthieuhy.com

  • Noir LinkedIn Icône
  • Noir Twitter Icon