Substitution du fondement de la confiscation de l'instrument du délit routier (Crim., 8 juin 2022)

Si l'article L. 233-1-1 du code de la route exige que l'auteur de l'infraction routière soit propriétaire du véhicule pour qu'il soit susceptible de confiscation, il n'en va pas de même de l'article 131-21, alinéa 2, du Code de pénal, qui autorise la confiscation de l'instrument de l'infraction lorsque le bien est à la libre disposition de l'auteur du délit.


Lire l'arrêt (Crim., 8 juin 2022, n°21-85.422)

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