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Substitution d'une saisie de patrimoine à la saisie en valeur (Crim., 16 mai 2018)

Une chambre de l'instruction a la faculté, après débat contradictoire, de modifier le fondement légal d'une saisie prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République. Dans ce cas, elle ne doit pas confirmer l'autorisation de saisir mais ordonner elle-même la saisie.


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