Rechercher

Subordination de la confiscation obligatoire à la culpabilité du prévenu (Crim.,13 octobre 2021)

Matthieu Hy
13 oct. 2021
1 min de lecture

La confiscation obligatoire de l'alinéa 7 de l'article 131-21 du Code pénal ne peut être prononcée qu'en cas de déclaration de culpabilité du prévenu.

Lire l'arrêt (Crim., 13 octobre 2021, n°20-86.868)

Posts récents

Voir tout

La saisie pénale de sommes sur un compte bancaire ou d'actifs numériques

A quoi sert une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ou d'actifs numériques ? L'autorité judiciaire entend...

Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur du propriétaire d'un bien saisi (Cons.const., 10 juillet 2024, QPC)

Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...

Contrôle de proportionnalité sur invocation en matière de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 19 juin 2024)

Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...

Comments