Subordination de la confiscation obligatoire à la culpabilité du prévenu (Crim.,13 octobre 2021)
La confiscation obligatoire de l'alinéa 7 de l'article 131-21 du Code pénal ne peut être prononcée qu'en cas de déclaration de culpabilité du prévenu.
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La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont susceptibles d'être qualifiés de produit de l'infraction d'escroquerie.
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, ni l'article 710 du Code de procédure pénale, ni aucune autre disposition n'autorise l'aliénation de biens saisis au cours de la procédure pénale.
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