Subordination de la confiscation obligatoire à la culpabilité du prévenu (Crim.,13 octobre 2021)

La confiscation obligatoire de l'alinéa 7 de l'article 131-21 du Code pénal ne peut être prononcée qu'en cas de déclaration de culpabilité du prévenu.

Lire l'arrêt (Crim., 13 octobre 2021, n°20-86.868)

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