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Saisie de sommes d'argent sur un compte domicilié à l'étranger (Crim., 5 janvier 2023)

Selon la Cour de cassation, si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner la saisie pénale de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire domicilié à l'étranger, il ne peut hors de toute demande d'entraide, exiger de l'établissement bancaire qu'il se libère des sommes au profit de l'AGRASC.


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