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Saisie pénale spéciale : droit au procès équitable de l'appelant, par Matthieu Hy

Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (N° de pourvoi 18-82644), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde pour confirmer une saisie pénale spéciale ont été communiquées à la partie appelante.


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