• Matthieu Hy

Saisie pénale : la bonne foi du tiers se présume dès le début de la procédure

Par un arrêt en date du 26 juin 2019 (n°18-84650, n°18-84651), la Chambre criminelle de la Cour de cassation procède à un sévère rappel méthodologique : il ne suffit pas de multiplier anarchiquement les fondements textuels d’une saisie pénale pour la justifier.


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