• Matthieu Hy

Saisie pénale : l'introuvable principe de nécessité, par Matthieu HY

Par un arrêt en date du 25 octobre 2017 (Pourvoi n°16-87111), la chambre criminelle de la Cour de cassation manque une occasion de s’intéresser à la question de la nécessité de la saisie pénale.


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