• Matthieu Hy

Saisie pénale du domicile conjugal (Crim., 21 mars 2018)

L'atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale du fait d'une saisie pénale immobilière doit être démontrée. Les juges ne sont pas tenus de rechercher si un bien autre que le domicile conjugal peut être saisi.


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