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Saisie pénale d'un immeuble qualifié d'instrument d'une infraction sexuelle (Crim., 24 octobre 2018)

La Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve une Chambre de l'instruction de Cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de saisie pénale d'un bien immobilier ayant servi à commettre des infractions sexuelles. Selon la Cour de cassation, les juges ont établi que le bien était l'instrument de l'infraction. Elle précise qu'il ne se sont pas bornés à relever qu'il était le lieu des faits d'une part, et que l'absence de caractère déterminant de son usage dans la commission des infractions était indifférent.


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