Saisie pénale d'un droit démembré sur un bien immobilier (Crim., 2 octobre 2024)

En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable.

Lire l'arrêt : Crim., 2 octobre 2024, n°23-86.664

Egalement : Crim., 2 octobre 2024, n°23-83.769