- Matthieu Hy
Saisie douanière : les effets du règlement transactionnel, par Matthieu HY
La transaction douanière constitue un mode classique de règlement amiable du litige douanier.
Rechercher
Posts récents
Voir toutArticle publié dans le dossier spécial "Saisies et confiscations" du numéro 10/2020 de l'AJ Pénal.
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 9 septembre 2020.
Formation Lexlearning à destination des Avocats et magistrats. 4 heures de formation validées homologuées par le Conseil National des Barreaux Site Lexlearning