Matthieu HySaisie douanière : les effets du règlement transactionnel, par Matthieu HYLa transaction douanière constitue un mode classique de règlement amiable du litige douanier.Village de la Justice
La transaction douanière constitue un mode classique de règlement amiable du litige douanier.Village de la Justice
Limitation de l'accès aux pièces du tiers demandeur à la restitution durant la phase de jugementCommentaire de Cass. crim, 21 octobre 2020, n°19-87.071 AJ Pénal Dalloz 2021.44
Application du principe de proportionnalité au tiers de mauvaise foi Commentaire de Cass. crim., 25 novembre 2020 (n°19-86.979) AJ Pénal Dalloz 2021.39
Obligation de trancher l'éventuelle contestation relative à la propriété d'un bien demeurant saisi Commentaire de Cass. crim., 6 janvier 2021, n°20-80.128 Lexbase Pénal n°34 - 21 janvier 2021